Table des matières
- Champ d’application
- Formation du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Droit applicable
- For juridique
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la SIRO Antriebs- und Steuerungstechnik GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Le Client renonce par les présentes à l’application de ses propres conditions, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.
1.3 Au sens des présentes CGV, un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute association de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou indépendante.
2) Formation du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.
2.2 Le Client peut formuler son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir ajouté les marchandises sélectionnées au panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Le Client peut également formuler son offre par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne auprès du Vendeur.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client faisant foi dans ce cas,
- en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client faisant foi dans ce cas,
- ou en invitant le Client à payer après réception de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont disponibles, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, celle-ci est réputée refusée, et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le règlement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com
2.5 Lors de la formulation d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la formation du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition autrement. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, sur présentation des identifiants de connexion correspondants.
2.6 Avant la transmission contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut repérer d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur peut servir de moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie en agrandissant l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il ne clique pas sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.7 Seul l’allemand est disponible pour la formation du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le Client utilise des filtres anti-spam, il doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement des commandes peuvent être livrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans certains cas, sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable et à la charge du Client. Ceux-ci comprennent, par exemple, les frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes d’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être facturés pour le transfert de fonds même si la livraison n’a pas lieu dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.3 Les mode(s) de paiement disponible(s) sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si le paiement à l’avance par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la formation du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.
5) Conditions de livraison et d’expédition
Expédition en Allemagne : DHL Standard (1 à 3 jours ouvrés) - sans frais d’expédition
Expédition en Autriche : DHL International (2 à 5 jours ouvrés) - sans frais d’expédition
Expédition au sein de l’UE : DHL International (2 à 5 jours ouvrés) - 10 euros
Expédition en dehors de l’UE : sur demande
5.1 Si le Vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison s’effectue dans la zone géographique indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi. À l’inverse, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, l’adresse de livraison enregistrée par le Client sur PayPal au moment du paiement fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en découlent pour le Vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais de retour si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont régis par la disposition prévue à cet effet dans la politique de rétractation du Vendeur.
5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues est transféré au Client dès que le Vendeur a remis les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues ne est en principe transféré au Client qu’au moment de la remise des marchandises au Client ou à une personne habilitée à les recevoir. À l’inverse, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises vendues est également transféré au consommateur dès que le Vendeur a remis les marchandises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition, si le consommateur a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou entité chargée de l’expédition d’effectuer la livraison et que le Vendeur ne lui a pas préalablement indiqué cette personne ou entité.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au Vendeur et que ce dernier a conclu, avec la diligence requise, un contrat de remplacement spécifique avec le fournisseur. Le Vendeur mettra tout en œuvre dans la mesure du raisonnable pour obtenir les marchandises. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le Client en sera immédiatement informé et le paiement versé immédiatement sera remboursé.
5.5 Si le Vendeur propose les marchandises à l’enlèvement, le Client peut retirer les marchandises commandées pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur à l’adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur avance les fonds, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
7.1 Sauf indication contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour les défauts s’appliquent. À l’inverse, pour les contrats de fourniture de marchandises :
7.2 Si le Client agit en tant que professionnel,
- le Vendeur choisit le mode de réparation ou de remplacement ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits et recours en cas de défaut sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie contre les défauts.
7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais précitées ne s’appliquent pas
- aux demandes d’indemnisation des dommages et des frais du Client,
- si le Vendeur a sciemment dissimulé le défaut,
- aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui en ont causé le défaut,
- à l’obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques dans le cadre des contrats de fourniture de marchandises comportant des éléments numériques.
7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.
7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1er du Code commercial allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code commercial allemand (HGB). Si le Client ne respecte pas les obligations de notification prévues par ce texte, les marchandises sont réputées acceptées.
7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en cas de défaut.
8) Droit applicable
Tous les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État où le consommateur a sa résidence habituelle n’en est pas privée.
9) For juridique
Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège dans le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le for exclusif de tout litige découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le for exclusif de tout litige découlant du présent contrat si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou indépendante du Client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le Vendeur est en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.
10) Règlement alternatif des litiges
10.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne ou de fourniture de services auxquels un consommateur est partie.
10.2 Le Vendeur n’est ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs, ni disposé à le faire.
